Les pratiques trompeuses d'établissements d’enseignement supérieur privés épinglées par la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié un bilan des investigations de l’année 2020 pour vérifier les pratiques commerciales des établissements de formation. Selon ce bilan, plus de 30 % des établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie en matière de pratiques commerciales trompeuses.

Des labels créés en 2019 par le ministère de l’Enseignement supérieur pour informer le consommateur de l’existence de diplômes « contrôlés par l’État »

L’offre d’établissements d’enseignement supérieur a augmenté exponentiellement au cours des vingt dernières années. Depuis 2002, les étudiants de l’enseignement supérieur privé ont plus que doublé. En 2019, des labels ont été créés par le ministère de l’Enseignement supérieur pour informer les étudiants et leurs familles de l’existence de diplômes « contrôlés par l’État ».

La DGCCRF a donc mené l’enquête pour contrôler l’ensemble des dispositions protectrices des droits des consommateurs, en faisant particulièrement attention aux critères proposés par le label, à savoir : l’absence de pratiques commerciales trompeuses induisant le consommateur en erreur, le respect des obligations d’information précontractuelle, le respect des obligations sur les prix et sur la facturation, l’absence de clauses contractuelles illicites ou abusives, le respect des règles relatives à la vente à distance ou hors établissement.

La DGCCRF a conclu que plusieurs établissements utilisent des mentions valorisantes dépourvues de toute justification vérifiable dans leurs communications. Par exemple, des promesses d’un travail après leur diplôme ou des partenariats non formalisés avec de grandes entreprises. 

Fausses promesses post-diplôme, faux commentaires Google, faux prix…

La pratique consistant à afficher un prix promotionnel à côté d’un prix barré, sans pouvoir justifier que le prix barré a réellement été pratiqué, est plutôt pratiquée en grande surface ou dans le e-commerce, mais elle a aussi été constatée dans les pratiques de certains établissements d’enseignement privés.

Des commentaires Google rédigés par des consommateurs devenus des employés de l’établissement (donc prenant parti pour elles) ont aussi été signalés par l’organisme de protection du consommateur. Autre pratique de communication trompeuse identifiée : l’utilisation de termes tels que « licence », « master » ou « doctorat »  sans que l’établissement soit habilité à expédier ces titres. En analysant les contrats de formation, les enquêteurs ont également retrouvé l’habitude de ne pas mettre en évidence les prix finaux de la formation. 

Des clauses abusives ou illicites constatées dans 40 % des établissements contrôlés

En passant au crible les contrats des formations, la DGCCRF a trouvé des clauses abusives dans les contrats pour 40% des établissements. Parmi celles-ci figurent : le droit de résilier le contrat en cas de défaut de paiement (l’étudiant n’étant plus autorisé à poursuivre la formation ni à s’inscrire à l’examen de fin d’année ), un droit de l’établissement à modifier prix et durée de la formation ou même un droit de rompre le contrat à tout moment de façon unilatérale.