Avis favorable à la PMA pour les couples lesbiens : ce que dit la loi aujourd'hui

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La rédaction de FranceSoir.fr
Publié le 27 juin 2017 - 19:42
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Un ventre de femme enceinte.
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L'avis du CNCE est purement consultatif mais montre une évolution sur la question de la PMA.
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Le Comité consultatif national d’éthique a rendu ce mardi un avis -consultatif- préconisant l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et couples lesbiens. La PMA est en effet aujourd'hui uniquement possible pour pallier à des problèmes d'infertilité ou de transmission de maladies

Question sociétale et de bioéthique depuis des années, la PMA (procréation médicalement assistée) est devenue le sujet d'un débat récurrent depuis celui sur le Mariage pour Tous. Il revient à nouveau sur le devant de la scène avec l'avis favorable rendu par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), organisme chargé d'"eclairer les progrès de la science, soulever des enjeux de société nouveaux et poser un regard éthique sur ces évolutions" et dont l'avis est purement consultatif.

Celui-ci préconise en effet d'ouvrir la PMA aux couples lesbiens et aux célibataires. Ce qui est pour l'instant impossible mais largement réclamé, notamment lors de la dernière marche des fiertés (Gay Pride) de samedi 24.

Le CCNE comme les services publics parlent d'AMP (assistance médicale à la procréation), mais il s'agit de la même chose. Les sigles recouvrent deux méthodes: l'insémination artificielle et la fécondation in vitro.

La première consiste en "la fécondation naturelle, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus, afin de faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule". Le sperme peut provenir du conjoint ou d'un donneur.

La second consiste en l'implantation dans l'utérus d'un embryon fécondé à partir du sperme d'un donneur en cas d'infertilité masculine, à partir de l'ovule d'une donneuse en cas d'infertilité féminine.

En effet, la loi n'autorise pour l'instant la PMA (ou AMP) qu'ne cas de problème de fertilité ou pour éviter la transmission d'une maladie grave d'un des parents à l'enfant. Mais surtout elle n'est ouverte qu'aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) en âge de procréer.

C'est sur ce dernier point que le sujet fait débat, certains jugeant que cette règle introduit une discrimination envers les célibataires. Selon les rapporteurs  le CCNE "considère que l'ouverture de l'AMP à des personnes sans stérilité pathologique peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d'orientations personnelles".

Les opposants à cette élargissement, notamment la Manif pour Tous dénoncent une atteinte au modèle familial père+mère+ enfants, et un risque de glissement vers l'autorisation de la gestation pour autrui (GPA, la pratique des mères porteuses). Mais sur ce point le CNCE estime "qu'il ne peut y avoir de GPA éthique, le comité est favorable au maintien et au renforcement de l'interdiction". Beaucoup craignent en effet des dérives qui reviendraient à mercantiliser le corps humain, une idée contraireà son principe juridique d'indisponibilité.

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