États-Unis  : la décision Happel vs Guilford sur la vaccination Covid - quand les libertés individuelles triomphent de l’immunité fédérale

Ou quand la vaccination sans consentement cède face aux droits fondamentaux : une décision historique

Le 21 mars 2025, la Cour suprême de Caroline du Nord a rendu une décision historique dans l’affaire Happel contre le Conseil scolaire du comté de Guilford, permettant à une famille de poursuivre en justice une école publique et une société médicale pour avoir administré un vaccin contre la COVID-19 à un mineur sans le consentement de sa mère. Ce jugement représente une victoire probante des libertés individuelles face aux immunités fédérales accordées par la loi sur la préparation et la réponse aux urgences sanitaires (ci-après appelée « loi fédérale d’urgence sanitaire »). Voici une analyse de la portée de cette décision, des enjeux, du contexte juridique et des répercussions de cette décision pour les Américains, les Européens et les associations militant pour les droits citoyens.  

L'association BonSens.org a d'ailleurs été une des premières à communiquer sur cette décision importante :  

🇺🇸 Décision de justice importante : REFUS D'APPLIQUER LA PROTECTION DU PREP ACT

🔹Une première cour d'appel américaine vient de refuser d'appliquer la protection du PREP ACT (c'est-à-dire la loi américaine qui empêche toute action, contre les fabricants de vaccin). 

🔹Les…

— BonSens.Org (@BonsensOrg) March 24, 2025

Cette décision qui tombe à pic après la nomination de Robert Kennedy Jr. Secrétaire d’État à la Santé et les demandes répétées du Sénateur Ron Johnson sur la limitation de cette immunité fédérale qu’ils estiment excessives et contraires à l’intérêt des citoyens. En outre cette décision intervient à la suite de l'ordre du président Trump de mettre fin au financement fédéral des écoles qui imposent la vaccination covid-19.

Les faits marquants de l’affaire

En août 2021, Tanner Smith, un adolescent de 14 ans jouant au football au lycée Western Guilford, en Caroline du Nord, est confronté à une situation inattendue. Après une flambée de cas de COVID-19 au sein de son équipe, l’école suspend les activités sportives et exige des joueurs un dépistage ou un certificat de santé délivré par un professionnel. Une clinique, organisée sur place par le Conseil scolaire du comté de Guilford en collaboration avec la Société médicale de l’Old North State, propose des tests gratuits. Cependant, la lettre envoyée aux parents omet de préciser que des vaccins y sont également disponibles.

Accompagné de son beau-père, Tanner se rend à la clinique pour un simple dépistage. Il n’a ni l’intention ni l’autorisation de recevoir un vaccin, et aucun formulaire de consentement parental n’a été signé, conformément aux règles de l’école. Malgré ses protestations et l’impossibilité de joindre sa mère, Emily Happel, les employés de la clinique décident de lui administrer de force une dose du vaccin Pfizer/BioNTech. Cet acte, perçu comme une violation des droits de l’enfant et de sa mère, pousse Emily Happel à engager des poursuites contre le Conseil scolaire et la Société médicale, invoquant une agression physique et des atteintes aux droits constitutionnels garantis par la Constitution de l’État.

Le juge en chef Newby de la Cour suprême de Caroline du Nord statue que, « si l’immunité fédérale protège contre les poursuites pour agression physique, elle ne s’étend pas aux violations des droits constitutionnels. » Ainsi, les revendications liées à ces derniers peuvent être examinées par les tribunaux inférieurs.

En conséquence, les Américains gagnent un outil juridique pour défendre leurs libertés, bien que limité aux cas où des principes constitutionnels sont en jeu, ce qui exige des démarches complexes. Un premier pas dans le bon sens.

La loi fédérale d’urgence sanitaire – Une protection controversée

Adoptée en 2005, la loi fédérale d’urgence sanitaire vise à encourager la mise en place rapide de mesures médicales, comme les vaccins, lors de crises sanitaires. En mars 2020, face à la pandémie de COVID-19, le secrétaire à la Santé, Alex Azar, active cette loi, classant les vaccins parmi les « mesures protégées » et offrant une immunité quasi totale aux entités impliquées – écoles, hôpitaux, ou prestataires – contre les poursuites civiles, qu’elles relèvent du droit fédéral ou des États. Seule exception : une faute intentionnelle prouvée devant un tribunal fédéral spécifique.

Cette immunité est conçue pour prévaloir sur les lois des États, en vertu du principe de suprématie de la Constitution américaine. Dans l’affaire Happel, les défendeurs s’appuient sur cette protection pour demander le rejet des poursuites. Les tribunaux inférieurs leur donnent initialement raison, s’inspirant de décisions antérieures, comme celle concernant une vaccination sans consentement en 2012. Cependant, la Cour suprême adopte une lecture plus nuancée : l’immunité couvre les préjudices matériels ou physiques, mais pas les atteintes aux droits constitutionnels fondamentaux, qui échappent à cette définition.

La loi offre une protection large, mais cette décision révèle ses limites, laissant une porte ouverte aux recours fondés sur des principes constitutionnels.

Répercussions pour les Américains

Ce jugement a des conséquences majeures pour les citoyens des États-Unis, renforçant leurs droits tout en redéfinissant les contours de l’immunité fédérale.

Tout d’abord l’affirmation des droits fondamentaux : la cour reconnaît deux droits implicites dans la Constitution de Caroline du Nord : celui des parents de décider pour leurs enfants en matière médicale et celui de chacun de préserver son intégrité physique face à des traitements imposés non obligatoires. Ces principes, ancrés dans la tradition juridique, gagnent en clarté et en force.

Une première sur la limitation de l’immunité fédérale : en séparant les préjudices matériels des atteintes constitutionnelles, la décision restreint la portée de la loi fédérale d’urgence sanitaire. Les Américains disposent désormais d’un moyen de contester des abus, à condition de les fonder sur des droits constitutionnels.

La prudence redeviendrait la norme dans les écoles : les établissements publics pourraient revoir leurs pratiques, notamment leurs partenariats avec des organismes médicaux, pour éviter des litiges similaires. Cette affaire souligne l’importance du consentement explicite.

Réouverture du débat sur l’équilibre entre santé publique et libertés : la voix dissidente de la juge Riggs, qui défend une immunité plus large, reflète une tension persistante : « jusqu’où l’État peut-il agir pour le bien commun sans empiéter sur les droits individuels ? » Ce débat reste vif.

Conséquence principale : les Américains gagnent un outil juridique pour défendre leurs libertés, bien que limité aux cas où des principes constitutionnels sont en jeu, ce qui exige des démarches complexes. 

Conséquences et répercussions pour les Européens

Bien que propre au système américain, cette décision pourrait résonner en Europe, où les questions de vaccination obligatoire agitent également les esprits :

L’Europe n’a pas de loi équivalente à celle d’urgence sanitaire américaine, mais les contrats signés par la Commission européenne avec ce contrat d’achat anticipé ont permis de contourner le droit au consentement libre et éclairé. D’autant plus que ces contrats ont été caviardés au nom de la défense de l’intérêt des droits de propriété intellectuelle alors que la CE aurait dû avoir à cœur de défendre l’intérêt des citoyens. Ces dispositifs nationaux et européens ont donc plus protégé les fabricants et les autorités. La distinction entre préjudices matériels et droits fondamentaux pourrait encourager des recours fondés sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article sur l’intégrité physique.

Dans des pays comme la France ou l’Italie, où des obligations vaccinales ont été imposées, ce jugement pourrait galvaniser les opposants, en montrant qu’une cour peut limiter des immunités au nom des libertés personnelles. Notamment pour les soignants suspendus et tous ceux qui se sont vus déclassés au statut de sous-citoyens qui allaient porter atteinte aux autres et encombrer les hôpitaux.

Contrairement aux États-Unis, où les États conservent une autonomie juridique, l’Europe fonctionne sous une hiérarchie plus unifiée. Les citoyens pourraient se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme pour des recours similaires, mais avec des obstacles liés à la lenteur et à la complexité des procédures.

La conséquence principale de la décision américaine reste indirecte, offrant un argument moral aux Européens, mais les différences juridiques en réduisent la portée pratique.

Les associations de défense de la science et des droits citoyens

Des mouvements comme BonSens.org en France, qui dénoncent les politiques vaccinales perçues comme autoritaires, trouvent dans ce jugement un soutien symbolique.

Ces associations, ainsi que leurs homologues comme CHD (Children’s Health Defence) aux États-Unis, plaident pour le respect des libertés face aux mesures sanitaires, mais aussi l’obtention de la transparence la plus complète sur les contrats afin d’éclairer les citoyens sur ce que savaient les décideurs. La reconnaissance des droits parentaux et physiques par la cour renforce leur message et donne ainsi raison à BonSens.org, Frédéric Baldan et plus de 1000 plaignants.

Ces associations pourraient s’inspirer de cette affaire pour privilégier des poursuites fondées sur des droits constitutionnels ou humains, contournant ainsi les immunités accordées aux acteurs de la santé. Ou alors voir comment une telle procédure pourrait être intentée aux États-Unis tel que BonSens.org l’a fait en 2022.

Ce précédent devient un levier pour rallier leurs soutiens et sensibiliser l’opinion publique, notamment sur la transparence des accords entre gouvernements et laboratoires pharmaceutiques.

Leur succès dépend des cadres juridiques locaux. En France, par exemple, les mesures vaccinales ont été validées par les instances nationales, rendant les victoires plus ardues. Cependant, l’apparition de faits nouveaux comme le fait que les instances décisionnaires n’auraient pas pris connaissances des contrats avant de voter pourraient faire pencher la balance. C’est tout de moins ce que l’opinion publique pense dans un sondage récent France-Soir/BonSens.org : 79 % pensent que c’est absolument anormal que ce soient des citoyens qui aient dû se battre pour obtenir la transparence sur les contrats des vaccins. Et 64 % estiment que si les instances décisionnaires n’ont pas eu accès au contrat des vaccins avant de prendre une décision, ils ne peuvent pas déclarer avoir agi dans l’intérêt des citoyens.  

Pour ces groupes, ce jugement est une source d’inspiration, cependant, leur combat reste entravé par des contextes moins favorables, tout du moins pour l'instant. Le vent semble tourner.

L’affaire Happel contre le Conseil scolaire du comté de Guilford marque une avancée notable : les libertés individuelles peuvent triompher, même partiellement, des immunités fédérales. Pour les Américains, elle ouvre une voie étroite, mais précieuse pour protéger leurs droits. Pour les Européens, elle alimente un débat universel sur la santé publique et les libertés. Enfin, pour des associations de défense des droits citoyens comme BonSens.org, elle représente une lueur d’espoir dans leur combat contre les politiques vaccinales perçues comme oppressives.

Cette affaire illustre une vérité fondamentale : même en temps de crise, les droits fondamentaux ne peuvent pas être sacrifiés sans conséquence. Reste à voir si ce précédent incitera d’autres juridictions, aux États-Unis et au-delà, à réévaluer les limites de l’immunité accordée aux acteurs de la santé publique.