Assignation en référé devant le tribunal de Paris contre la loi d'urgence sanitaire

Le 8 mars 2021, Me de Araujo-Recchia a déposé une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris contre la loi d'urgence sanitaire. Cette plainte a été déposée à la demande de trois associations et de 1360 personnes physiques contre l'Etat, le Premier ministre Jean Castex et le ministre de la Santé Olivier Véran. Nous en reproduisons les éléments ci-après à destination de nos lecteurs. En conclusion, elle expose que :

Pour l’ensemble des raisons exposées , nous affirmons que le Premier ministre et le ministre chargé de la santé ont donc bel et bien de manière évidente procédé à l’exécution forcée de décisions administratives dans des conditions irrégulières, portant ainsi manifestement atteinte à la liberté individuelle des demandeurs.

En outre, étant donné que la qualification de catastrophe sanitaire n’est absolument pas démontrée ni justifiée par le pouvoir exécutif, le droit commun s’applique.

Ces mesures d’interdiction de sortie du domicile sans justification sanitaire sont qualifiables en réalité de mesures d’assignation à résidence, pour reprendre les termes communément applicables en droit pénal, car il ne s’agit pas d’autre chose.

Ces mesures d’interdiction de sortie du domicile/d’assignation à résidence ont été prises à l’encontre de l’ensemble de la population, de manière générale, arbitraire et sans discernement alors que la Constitution et les traités internationaux requièrent la prise en considération des agissements des individus et le recours au juge judiciaire.

En effet, aucune autorité administrative ne peut décider de priver de liberté individuelle l’ensemble de la population sur la seule base:

• de données informatisées, correspondant à un certain nombre de tests RT-PCR positifs non fiables effectués par les laboratoires, lesquels ne permettent pas de diagnostiquer une infection ou une maladie.
• d’un nombre de décès douteux et imprécis puisqu’il est impossible aujourd’hui de connaître le nombre exacts de personnes décédées de la maladie Covid-19 et non pas « avec le Covid-19 » (suivant les résultats de tests encore une fois non fiables).

Le bloc constitutionnel et le bloc conventionnel n’ont jamais donné un tel pouvoir aux autorités administratives.

Ces voies de fait ont manifestement porté atteinte à la liberté individuelle des demandeurs et par là même à leur dignité et à l’intégrité physique, psychique et morale de chacun.

Nous demandons donc la cessation immédiate de ces mesures attentatoires à la liberté individuelle et nous demandons réparation.

 Assignation en référé

 Plainte complète avec annexes