Les experts de l'ONU exhortent la France à protéger les enfants contre l'inceste et les abus sexuels

Un mois après le remplacement du juge Durand à la tête de la CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), l’éviction de sa directrice générale Nathalie Mathieu, et la démission d’Arnaud Gallais et dix autres membres de la commission, qui pointaient les mensonges de la secrétaire d’Etat chargée de l’Enfance Charlotte Caubel, les experts de l’ONU ont, ce vendredi 19 janvier, exhorté la France à protéger les enfants contre l’inceste et toutes les formes d’abus sexuels.

Une interpellation qui interroge sur la position de la France sur ce sujet, et qui semble, jour après jour, révéler une face cachée peu flatteuse de notre pays des droits de l’homme.

Ci-dessous, le communiqué publié par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies : 

GENÈVE (19 janvier 2024) - La France doit agir de toute urgence pour protéger les enfants des abus sexuels au sein de la famille et s'attaquer aux traitements discriminatoires et aux violences subies par les mères qui tentent de protéger leurs enfants de la prédation sexuelle, ont déclaré aujourd'hui des experts de l'ONU*.

"Malgré des allégations crédibles d'abus sexuels et de violences incestueuses sur des enfants par leur père, la France a fait peu de cas des principes de précaution et de l'intérêt supérieur de l'enfant, et a autorisé la maltraitance de leurs mères", ont déclaré les experts.

Cette déclaration fait suite à une communication basée sur des allégations de violations des droits de l'homme à l'encontre d'enfants et de leurs mères qui ont cherché à les protéger contre des abus sexuels incestueux.

Les experts ont constaté que, selon les allégations, les enfants sont victimes d'abus sexuels ou courent un risque élevé d'abus sexuels de la part de leurs pères ou d'auteurs présumés contre lesquels il existe des preuves crédibles et troublantes d'abus sexuels incestueux.

"Malgré ces allégations, et en l'absence d'enquête adéquate, ces enfants sont placés sous la garde des pères contre lesquels les allégations sont faites, et les mères sont sanctionnées pour enlèvement d'enfant pour avoir essayé de protéger leurs enfants", ont-ils déclaré.

"Alors que la France a répondu à ces allégations, les enfants concernés restent sous la garde des auteurs présumés", ont déclaré les experts. "Nous sommes particulièrement préoccupés par la manière dont le tribunal des affaires familiales a permis à l'auteur présumé d'accuser la mère d'aliénation parentale afin de miner les allégations d'abus sexuels sur les enfants et détourner l'attention des abus présumés auxquels ils soumettent leurs partenaires et leurs enfants."

Ils ont exhorté les autorités à respecter le "principe de précaution" et le "principe de diligence raisonnable" en matière de protection de l'enfance, en particulier pendant les procédures judiciaires, afin de permettre une approche préventive dans les cas d'incertitude et de complexité.

"L'opinion de l'enfant doit être recherchée et respectée, et l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération première avant que les décisions de garde ne soient prises en faveur de l'un des parents", ont-ils déclaré.

"Il est essentiel de sensibiliser les responsables de l'application de la loi et de la justice et de renforcer leur capacité à surveiller et à traiter efficacement les violations des droits de l'homme dont sont victimes ces enfants et leurs mères", ont-ils déclaré.

"Des mesures urgentes doivent être prises pour remédier à la situation pénible dans laquelle les enfants et leurs mères sont affectés par l'absence de prise en compte adéquate de leurs besoins", ont déclaré les experts.

Les experts ont suivi avec intérêt les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les abus sexuels sur mineurs (CIVIISE), dont les conclusions confirment les préoccupations exprimées dans leur communication à la France. Ils ont exhorté la France à mettre en place un système de traitement des plaintes efficace et adapté aux enfants, ainsi qu'un mécanisme d'enquête performant pour traiter les plaintes des victimes de toutes les formes d'abus, afin de garantir des solutions correctives durables.

"Ces efforts, y compris dans les cas de divorce et de garde d'enfants, sont essentiels et devraient aller de pair avec une coordination efficace entre les organismes chargés de l'application de la loi et les autres prestataires de services, en gardant l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de toutes les procédures ou décisions affectant ou concernant les enfants", ont-ils déclaré.

Les experts ont demandé un renforcement du soutien et de refuges sûrs pour les victimes et les survivants d'abus et de violences, ainsi que de services de santé complets, de conseils et de services juridiques gratuits, accessibles et abordables.

Ils ont rappelé que la France, en tant que partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, doit s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

"La France doit mener une enquête efficace sur l'allégation criminelle d'abus sexuel sur les enfants cités dans l'allégation et sur d'autres personnes, afin de garantir l'obligation de rendre des comptes et d'accorder réparation aux victimes et aux survivants", ont déclaré les experts.

*Les experts : Mme Mama Fatima Singhateh, rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, l'exploitation sexuelle d'enfats et les abus sexuels sur enfants ; Mme Reem Alsalem, rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, Mme Dorothy Estrada Tanck (présidente), Mme Claudia Flores, Mme Ivana Krstić, Mme Haina Lu, et Mme Laura Nyirinkindi (groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes). 

Les rapporteurs spéciaux et les groupes de travail font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, le plus grand groupe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations unies, est le nom général des mécanismes indépendants d'établissement des faits et de suivi du Conseil. Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sont des experts indépendants en matière de droits de l'homme nommés par le Conseil des droits de l'homme pour s'occuper soit de situations nationales spécifiques, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Ils ne font pas partie du personnel des Nations unies et sont indépendants de tout gouvernement ou organisation. Ils travaillent à titre individuel et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail.