Matraquage fiscal : la grève illégale des CRS pendant la loi travail

Au moins 2.000 CRS, selon les syndicats, se sont mis en arrêt maladie ce jeudi pour réclamer l'exonération de leur prime de déplacement. Ces fonctionnaires n'ont en effet pas le droit de grève et ont donc recours à une alternative, pas vraiment plus légale.

Contrairement aux manifestants anti-réforme du travail, les CRS ont décidé de rester chez eux en signe de contestation, ce jeudi 21. Environ 2.000 d'entre eux se sont mis en arrêt maladie selon les syndicats. Une réaction face à un autre projet de réforme, celui de leurs indemnités de déplacement.

Si ces fonctionnaires ont choisi de se faire porter pâle, c'est qu'ils n'ont pas le droit de grève. Il leur est en effet interdit de cesser le travail pour faire valoir leur droit au même titre que les personnels des services actifs de la police, les magistrats judiciaires, et les militaires. Cela afin de garantir la continuité des services publics et la sécurité de l'Etat.

Le législateur semble même avoir prévu le cas de moyens détournés pour remplacer la grève. En effet, la loi précise bien que "toute cessation, concertée ou non, du service est assimilée à un abandon de poste et punie comme tel".

Pour abandon de poste les CRS risquent une sanction disciplinaire et même une radiation s'ils refusaient de reprendre le service après mise en demeure par l'administration, à supposer que celle-ci démontre que chaque arrêt maladie est abusif. 

A noter également qu'en principe, un salarié en grève ne peut prétendre à des prestations maladie (à moins d'être tombé malade avant la grève). Mais puisque les CRS n'ont pas le droit de grève, ils pourraient en théorie exiger ces prestations. Par ailleurs, le fait de se mettre en arrêt maladie sans véritable raison de santé expose également un salarié à des sanctions.

Dans les faits cependant, la hiérarchie policière et le gouvernement n'ont aucun intérêt à jeter de l'huile sur le feu en sanctionnant les "grévistes", a fortiori en période de contestation sociale et de manifestations.

Les syndicats revendiquent que l'Ijat (indemnité journalière d'absence temporaire), versée lorsque les CRS sont en mission, soit exonérée des prélèvements sociaux et en particulier de la CSG (contribution sociale généralisée).

D'un montant quotidien de 39 euros, l'Ijat constitue un important complément de revenu pour les CRS, au regard du nombre de missions effectuées. Créée dans les années 1960, cette prime fait l'objet d'une défiscalisation, ce qui lui vaut régulièrement les foudres de la Cour des Comptes.