Prêts immobiliers : qu’est-ce qui va changer en 2022 ?

Le Parlement vient d’adopter une proposition de loi qui va changer le monde de l’emprunt immobilier. Trois grands volets sont modifiés : le contrat d’assurance, le questionnaire médical et le droit à l’oubli. Cette proposition de loi, portée par Patricia Lemoine et soutenue par le gouvernement, a comme but de proposer « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». « C'est une loi qui va changer la vie de nombreux propriétaires », s’est félicitée Patricia Lemoine.

Tout d’abord, le texte va permettre à l’emprunteur de changer de contrat d’assurance à n’importe quel moment. Actuellement, il n’est possible d'en changer qu’annuellement, pour un prêt immobilier en cours. À partir de septembre, tous les emprunteurs pourront changer d’assurance à n’importe quel moment de l’année, tant que le nouveau contrat présente les mêmes garanties. Pour les nouveaux contrats, la loi entrera en vigueur en juin prochain. Olivier Lendrevie, président du courtier Cafpi, explique à BFM TV qu’« un emprunteur trentenaire peut couramment économiser 15 000 euros de cotisations ou plus sur la vie de son crédit en faisant jouer la concurrence ».

L’autre grand volet concerne la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions : elle intervient pour des prêts dont l’échéance se trouve avant le fin du 60ème anniversaire de l’emprunteur, dans la limite de 200 000 euros par personne, soit 400 000 euros par couple.

La dernière modification concerne le droit à l’oubli. Ce dernier permet actuellement aux anciens malades, notamment ceux atteints d’un cancer, de ne plus déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin du protocole thérapeutique. Avec la loi Lemoine, ce délai est réduit à cinq ans pour les cancers et l’hépatite C. « C'était une mesure réclamée par les associations de malades depuis plusieurs années », a rappelé Patricia Lemoine lors du vote de l’Assemblée nationale.