Europe : nouvelle réforme des règles budgétaires

Les ministres de l'Economie et des Finances de l'UE sont parvenus mercredi 21 décembre à un accord politique sur les nouvelles règles budgétaires européennes. Il s'agit d'un pacte essentiel pour les Vingt-Sept car il établit le nouveau cadre juridique dans lequel les États les plus endettés et les plus déficitaires devront ajuster leurs budgets après quatre années d’indiscipline budgétaire.

"L'accord sur les règles fiscales est une nouvelle importante et positive ; il apportera des certitudes aux marchés financiers et renforcera la confiance dans les économies européennes. La présidence espagnole a mené un processus de négociation qui a abouti aujourd'hui à l'accord des ministres des Finances des 27 États membres, remplissant ainsi le mandat du Conseil européen", a déclaré la première vice-présidente et ministre de l'Economie espagnole, du Commerce et de l'Entreprise, Nadia Calviño soutenue par le vice-président économique de la Commission européenne, Valdis Dombrosvkis, à l'issue d'une réunion informelle de l'Ecofin (Conseil des affaires économiques et financières).

Nadia Calviño a salué un accord "unanime" qui "garantit" une réduction soutenue et progressive de la dette et du déficit, tout en laissant une marge de manœuvre pour protéger les investissements publics dans les domaines prioritaires pour l'UE, tels que la transition verte et numérique, la défense et les dépenses sociales. Le vice-président a ajouté que le nouveau cadre est plus "réaliste" et répond "à la réalité post-pandémique", dans laquelle les pays de l'UE ont accumulé une dette qui a dépassé 83,5 % du PIB l'année dernière, ainsi qu’un déficit de 3,2 %.

Nouveau cadre et flexibilité dans l'ajustement fiscal

Le nouveau cadre, basé sur l'expérience des plans de relance des fonds euro Nouvelle Génération, confère un rôle beaucoup plus important aux pays. Les gouvernements auront l'initiative et présenteront des plans pluriannuels personnalisés, qui devront être négociés avec la Commission européenne et approuvés par le Conseil. Auparavant, c'était Bruxelles qui imposait le programme d'ajustement. Les plans structurels de réduction de la dette auront une durée de quatre ans, extensible à sept ans si les pays membres intègrent des réformes et des investissements.

Toutefois, le rythme de l'ajustement budgétaire — qui peut se faire soit en réduisant les dépenses, soit en augmentant les recettes — sera assez exigeant pour les pays dont la dette et les déficits sont plus élevés. Ceux dont les engagements représentent plus de 90 % du PIB seront obligés de les réduire à un rythme de 1 % par an, ce rythme étant ramené à 0,5 % pour les pays dont la dette est comprise entre 60 et 90 % du PIB.

Deux scénarios budgétaires

Il convient de distinguer deux scénarios. D'une part, il y a les pays engagés dans une procédure de déficit excessif. Ces nations devront maintenir un effort structurel de 0,5 %. La nouveauté de ce système, par rapport au précédent, réside dans le fait que la Commission, lors de la détermination de l'effort requis, prendra en considération l'augmentation des intérêts de la dette. Cette approche vise à établir une courbe plus régulière et à octroyer à chaque pays une marge d'investissement. Chaque gouvernement pourrait bénéficier d'une flexibilité pouvant atteindre 0,2 %. Il est important de souligner que cela ne signifie pas une exonération, car l'ajustement devra être réalisé à terme. Cependant, il ne sera pas immédiat, mais plutôt programmé quelques années plus tard, préservant ainsi la possibilité d'investir, ce qui est essentiel, surtout en période de crise.

Le second cas est celui des pays qui ne sont pas en procédure de déficit excessif (PDE) mais qui doivent poursuivre leur consolidation. Lorsque le pays parvient à sortir de la PDE, un autre règlement s'applique. La Commission effectuera une analyse de la viabilité de la dette et calculera le niveau d'effort nécessaire pour la ramener à 1 % par an et le déficit progressivement à 1,5 %, la nouvelle marge de confort.

Bilan de la présidence espagnole et perspectives pour 2024

La réforme des règles fiscales est probablement la question la plus importante qui a été négociée pendant la présidence espagnole du Conseil de l'UE, qui s'est achevée le 31 décembre. Après avoir reçu l'approbation des Vingt-Sept, le texte devra être approuvé par le Parlement européen pour entrer en vigueur au premier trimestre 2024.

La révision du pacte de stabilité et de croissance, législation encadrant les règles fiscales, est au centre des discussions depuis 2021. La Commission européenne a initié le processus en présentant la première communication sur sa réforme en décembre de l'année dernière. Ce dossier a ensuite été soumis au Conseil européen, qui a formulé ses recommandations en mars dernier. Les négociations ont connu des retards dus à un désaccord entre les partisans de directives budgétaires plus strictes, principalement menés par l'Allemagne, et les États dont la situation budgétaire est plus précaire, notamment dirigés par la France. Ces derniers plaidaient en faveur d'une discipline budgétaire assortie d'une marge de manœuvre pour l'investissement public. Les pourparlers ont atteint un point critique en décembre, aboutissant finalement à un accord unanime signé par toutes les parties.