Affaire des convocations de soignants suspendus par la police : l'analyse de Me Guyon

Certains soignants suspendus ont été convoqués par la police. Me David Guyon, un avocat qui représente plus de deux cent cinquante d’entre eux, a accepté, à l’occasion de ce "Debriefing", de venir expliquer les raisons de ces convocations : ces soignants sont soupçonnés d'avoir accepté un autre travail alors que leur statut d'agent de la fonction publique ne les y autorise pas. 

Le statut particulier des agents de la fonction publique

Comprendre la situation des personnes suspendues nécessite de comprendre le statut particulier des agents de la fonction publique, et ce, afin de saisir la complexité de la position dans laquelle ils se trouvent.

Un soignant suspendu est un agent public, un fonctionnaire. Ce statut particulier implique des droits, des devoirs, mais également certaines interdictions. En effet, le Code général de la fonction publique prévoit l’obligation d’exclusivité parce que les agents publics ont une mission particulière. Cette mission ne se limite pas pour ces agents publics à remplir leurs fonctions, mais implique également le devoir de satisfaire l’intérêt général. Par là, il faut comprendre qu'ils ont le devoir de consacrer l’exclusivité de leur activité à la satisfaction de cet intérêt général. En contrepartie, ceux-ci bénéficient de l’emploi à vie. 

Il existe des exceptions à ce principe d'exclusivité, cependant il faut une autorisation préalable accordée par l’employeur qui permet à l’employé d’exercer une activité accessoire, ce qui signifie une activité en lien avec l’activité principale, en l’occurrence ici le soin.

Me Guyon explique que beaucoup de soignants suspendus n’ont pas demandé cette autorisation ou ne l’ont pas forcément obtenue. Dans tous les cas, cette demande impliquait une obligation vaccinale, la raison pour laquelle la très grande majorité d’entre eux n’y a pas recouru.

Cependant, beaucoup de soignants n’ayant plus de revenus sont partis travailler dans d’autres secteurs. En avaient-ils le droit ? Me David Guyon explique toutes les possibilités que la fonction publique offre afin qu’une personne qui est fonctionnaire puisse accepter un autre travail.

La première possibilité est la démission. La deuxième possibilité est la rupture conventionnelle demandée à l’employeur, une possibilité qui existe dans la fonction publique depuis 2018, mais qui est rarement accordée. La troisième possibilité est la disponibilité d’office qui autorise celui qui en bénéficie de garder un lien avec son administration, mais également de se reconvertir en exerçant une autre activité. Enfin, la quatrième possibilité est la demande d’autorisation d’une activité accessoire.

Cependant, comme Me Guyon l’explique, de nombreux soignants suspendus ont commencé à travailler ailleurs sans avoir démissionné, sans être placé en disponibilité d’office, sans être en rupture conventionnelle et sans avoir demandé une autorisation d’activité accessoire, ce qui les place en méconnaissance de leurs obligations professionnelles même si aucune infraction ne peut leur être reprochée puisque la responsabilité incombe au nouvel employeur qui se retrouve en infraction.

Depuis la loi du 5 août 2021, l’agent suspendu est considéré comme étant toujours en activité, un statut hybride qui place le soignant « entre deux mondes » puisqu’il est en activité, mais plus rémunéré, en activité, donc sans droit à une allocation de retour à l’emploi ni aux aides sociales notamment au revenu de solidarité active (RSA).

C’est cet « entre deux mondes » qui nous est brillamment expliqué dans cet entretien par Me Guyon qui déclare qu’être soignant suspendu sans rémunération est pire que d’être licencié.

La suspension décidée sur des éléments scientifiques largement remis en cause

Ces suspensions de rémunération ont principalement été motivées par l’idée qu’une personne vaccinée ne peut pas contaminer. En effet, les soignants non vaccinés ont été sortis du service pour qu’ils ne contaminent pas leurs collègues, les personnes fragiles et qu’eux-mêmes ne soient pas contaminés. C’est cette motivation principale de la loi du 5 août 2021 reprise par le Conseil constitutionnel dans sa décision qui a justifié l’instauration du passe sanitaire qui devait permettre d’endiguer la contamination et la transmission du virus.

Aujourd’hui, ce principe mis en avant est grandement remis en doute alors que les raisons scientifiques qui ont servi à l’instaurer sont désormais questionnées, notamment l’absence d’efficacité sur la transmission dont on apprend qu'elle serait connue depuis le début de l’année 2021.

Pour toutes ces raisons, Me Guyon pense que les soignants qui ont contesté leur suspension de rémunération finiront par gagner soit devant le juge national, soit devant la Cour européenne des droits de l’homme puisque cette loi du 5 août 2021 est manifestement contraire à la position de la cour.

Ce combat, Me Guyon le mène pour les soignants suspendus, mais également pour l’ensemble des Français, car il a l’intime conviction que ce que les autorités font aux soignants suspendus, ils l’appliqueront à l’ensemble de la population dans un avenir proche.
 

Documentation complémentaire :

• Article : La vaccination obligatoire et le dernier apport de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (guyon-avocat.fr)
• YouTube : Obligation d'exclusivité des agents publics : pourquoi les soignants suspendus sont convoqués ? Entretien entre Pierrick Thevenon et David Guyon