Déclaration de revenus : que faire si on ne peut pas payer ses impôts ?

Les déclarations de revenus sont arrivées pour la dernière année avant le prélèvement à la source. Mais pour diverses raisons, certains peuvent être dans l'incapacité de payer leurs impôts. Ils peuvent alors bénéficier de facilités de paiement, voire d'une remise. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, revient en partenariat avec "France-Soir" sur les règles en la matière.

De plus en plus de contribuables ont des difficultés à payer l'impôt. Le nombre de lettres de relance et de mises en demeure de l’Administration fiscale auprès des particuliers a plus que doublé ces dernières années. Parallèlement, les demandes de délais de tout ou partie des impôts ont singulièrement augmenté elles aussi.

Si vous avez des difficultés financières provisoires et que vous n'êtes pas en mesure de payer votre impôt à l'échéance, vous pouvez en effet demander, en fonction de votre situation, à bénéficier à titre exceptionnel d'un délai de paiement, ou en cas de baisse brutale de vos revenus, du dispositif particulier d'étalement.

Mais quels sont réellement les droits des contribuables qui ne peuvent payer leurs impôts ou taxes et comment s’y prendre pour les impositions payables en 2018?

Lire aussi - Calcul impôt sur le revenu impôt 2018: combien faut-il gagner pour payer?

Quelle démarche?

Si vous avez des difficultés pour payer votre impôt, il est possible de demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour votre impôt sur le revenu, ou vos taxes d'habitation ou foncière.

Comment faire la demande?

Vous pouvez effectuer cette démarche:

> en ligne sur le site www.impôt.gouv.fr, en faisant part de vos difficultés sur votre messagerie sécurisée,

> ou auprès de votre centre des finances publiques.

Dans ce cas, votre demande doit comporter:

> le questionnaire difficultés de paiement disponible sur ce site, dûment complété,

> votre avis d’impôt,

> un relevé d’identité bancaire,

> des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges ...).

Dans quel délai?

Il est toujours préférable de présenter sa demande dès réception de l'avis d'impôt. N’attendez pas de recevoir une relance avec des majorations, la pire attitude étant bien entendu de ne rien faire.

Voir: Impôt sur le revenu - Calendrier et date limite: ce qu'il faut savoir

Les raisons qui peuvent être invoquées

Il n’y a pas "droit aux délais", votre demande sera appréciée en fonction de votre situation personnelle et de votre éventuel historique individuel auprès des Impôts.

C’est l’article 357 H I du code général des impôts qui ouvre, encore cette année 2018, la possibilité de les solliciter. Il faudra donc motiver cette demande en fonction de votre situation, laquelle peut trouver son origine dans plusieurs cas:

> décalage de la période de paiement de l'impôt et d'une perte imprévisible des revenus (chômage),

> circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie),

> disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

L'appréciation de votre situation va donc toujours relever d'une approche individualisée qui va prendre en compte l'ensemble des particularités de votre dossier ainsi que votre comportement habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect des engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.

Dans quels délais la demande sera-telle traitée?

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.

Décision de l’administration

A l'issue de l'examen de votre situation, la demande de délai peut donner lieu à:

> une réponse positive d'octroi de délais. Cette décision sera accompagnée d'un échéancier qu’il faudra respecter,

> une décision négative de rejet.

Attention: si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Y-aura-t-il des pénalités?

Une majoration de 10% est appliquée automatiquement à toute imposition qui n'a pas été acquitté à la date limite de paiement (article 1730 du CGI).

Le comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) compétent peut cependant accorder à titre gracieux des remises ou modérations totales ou partielles de la majoration de 10%. Ce dernier dispose d'une liberté d'appréciation du bien-fondé des demandes en remise.

Le comptable de la DGFiP pourra donc dans certains cas accorder un délai de paiement avec une remise totale ou partielle de la majoration de 10%, sous réserve que le délai soit respecté.

Le cas spécifique de la baisse brutale de revenus

Autre cas dans lequel une demande particulière de délais peut être sollicitée: la baisse significative des revenus (prévue par le 2e paragraphe de l’article 357 H I du CGI).

Vous pouvez bénéficier de ce délai de paiement sous deux conditions:

> votre foyer fiscal connaît une baisse des revenus d'au moins 30%, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, démission, divorce, congé parental…),

> et vous percevez des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères.

En revanche, sont exclues les situations trouvant leur origine dans une baisse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA). Sont également exclues les baisses de revenus patrimoniaux (revenus fonciers et de capitaux mobiliers).

La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents.

Pour calculer cette moyenne, prenez en compte tous les salaires, indemnités, allocations, pensions et primes annuelles, perçus pendant ces trois mois.

La demande de délais sera alors de droit et s’imposera à l’administration.

Que faire si l'on ne peut toujours pas payer?

Si vous vous trouvez dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, même avec des délais de paiement, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse de vos impôts directs (IR, impôts locaux …) au centre des finances publiques qui figure sur votre avis d'impôt. Une remise peut être accordée seulement dans des cas très exceptionnels.

Les dispositions de l'article R. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.

En ce qui concerne les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur chargé de cette direction.

Les demandes gracieuses peuvent porter sur la totalité ou une partie des impôts directs et des pénalités quel que soit l'impôt en cause.

Pour la remise de la majoration de 10% suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du LPF, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.

Il est précisé que la demande gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt.

S’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux …) peuvent faire l’objet d’une remise.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.

Aucune forme particulière n’est imposée. Votre demande, pourra être écrite (simple courrier) ou orale (dans ce cas, une fiche de visite sera rédigée par le service des impôts et signée par vous-même). Votre demande pourra également être faite par une personne qui a reçu de votre part un mandat à cet effet (par exemple un avocat, chacun des époux pour les impositions relatives aux biens qu’il administre et les impôts dont il est solidairement responsable, ou les héritiers pour le compte du contribuable décédé, ainsi que chacun des membres d’une indivision pour le compte de l’indivision).

Là encore, pour permettre au service des impôts d'apprécier votre situation, il est indispensable d'accompagner votre demande des pièces justificatives et si possible du questionnaire formulaire 4805-SD.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui s'appliquera à tous les salariés dès le 1er janvier 2019 va bien entendu modifier ces règles, mais ce sera pour l’année prochaine et nous aurons l’occasion d’y revenir.